Pour une régulation de l'espace économique européen

VI. UN ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN REGULE

   Pour une Europe capable d'agir, un budget européen renforcé, les Radicaux

• agiront pour que le budget européen soit réorienté vers de nouvelles priorités pour répondre aux défis à venir.

• sont favorables à une augmentation du budget de l'Union Européenne pour permettre à l'Europe de mener les politiques ambitieuses qu'attendent les Européens. Ce budget correspond actuellement à 1% du PIB environ. Ils proposent de le porter à 4% du PIB sur cinq ans. Création d'un impôt européen voté par le Parlement européen qui se substituerait à l'actuel financement de l'UE peu lisible.

• sont favorables à un gouvernement économique de l'UE.

• proposent la mise en oeuvre d'un plan de relance coordonné au niveau européen, visant à doter l'Union des grandes infrastructures dont elle a besoin, financées par le lancement d'un grand emprunt européen.

• sont favorables à la création de « services publics européens » dans l'intéret général des citoyens. Comme dans ce domaine chaque pays a sa culture et sa spécificité, ils proposent d'organiser des assises des SEIG (Services Économiques d'intéret Général) afin de dégager une position européenne commune et de rapprocher les positions.

   Pour soutenir les petites et moyennes entreprises, les Radicaux

• aideront les PME européennes en amplifiant le Small Business Act européen. Nous souhaitons réserver une part des marchés publics aux PME européennes (23 % du montant des marchés publics américains était réservé aux petites et moyennes entreprises américaines en 2003).

• souhaitent mettre en place au niveau européen une Small Business Administration (SBA), à l'instar de ce qui existe aux Etats-Unis, qui aurait comme mission de garantir des prêts, de prêter aux PME. En 2003, la SBA était dotée aux Etats-Unis d'un budget de 800 millions de dollars.

   Pour soutenir les acteurs de l'Economie Sociale, les Radicaux demandent

• de reconnaître la pluralité des formes d'entreprendre qui ne peut se faire sans l'adoption par l'Europe de statuts européens pour les fondations, les associations et les mutuelles et en assurant que le statut de la société privée européenne prenne également en compte la forme des entreprises de l'économie sociale.

• d'intégrer les entreprises de l'économie sociale dans tous les dispositifs de soutien et de développement des entreprises initiés dans le cadre de la politique européenne incitative envers les entreprises (concurrence et traitement tenant compte des spécificités des entreprises de l'économie sociale).

• d'impliquer les acteurs de l'économie sociale dans les instances qui élaborent les normes comptables (normes IASB).

• de veiller à ce que les règles du marché intérieur et de la concurrence facilitent la mise en place des services sociaux de qualité, accessibles et viables - y compris ceux fournis par les entreprises de l'économie sociale.

• de ne pas réduire l'innovation à la seule innovation technologique, mais à l'innovation sociale et managériale.

• de promouvoir les composantes de l'économie sociale dans le dialogue social européen intersectoriel et dans chacun des Etats membres.

• d'utiliser des méthodes d'évaluations nouvelles qui permettent de faire le lien entre l'apport des entreprises de l'économie sociale et la cohésion sociale, territoriale et environnementale et encourager les partenariats entre les acteurs présents dans les territoires.

• de prendre systématiquement en considération les entreprises de l'économie sociale dans tous les programmes de développement et d'enseignement.

• de créer des registres statistiques nationaux des entreprises de l'économie sociale.

   Pour des règles européennes afin de réguler la sphere économique et financiere, les Radicaux

• souhaitent la création d'une Agence Européenne Indépendante de Notation des entreprises, financée par le budget européen et n'ayant que cette seule activité afin d'être à l'abri de toute pression et de tout conflit

d'intérêt. Toute entreprise devrait être cotée par cette Agence européenne pour que ses titres soient admis dans l'une des Bourses de l'Union.

• veulent réserver les transactions sur matières aux acteurs légitimes (Etats, entreprises utilisatrices ou stabilisateurs) afin d'éviter les effets pervers de la pure spéculation.

• sont favorables à l'interdiction de tous « paradis fiscaux ».

• sont favorables à une harmonisation de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

• sont favorables à l'harmonisation des législations bancaires au sein de l'UE.